Conditions Générales de Ventes
Présentation
Aéro Training Academy est un organisme de formation professionnelle déclaré et enregistré sous le numéro : 53 56 09 857 56 (cet enregistrement ne vaut pas agrément d’état). Le siège social est établi 1, Rue Louis Lefevre utile – ZA Pentaparc 56 000 Vannes (France).
Aéro Training Academy développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning (FOAD) ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. Aéro Training Academy réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations d’Aéro Training Academy étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).
Objet
Le présent document, « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Aéro Training Academy, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du stagiaire à ces Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Aéro Training Academy, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Aéro Training Academy ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît, à cet effet, que préalablement à la signature de la proposition commerciale, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par le centre de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La Société Aéro Training Academy se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle proposition commerciale, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.
Inscription
Toute acceptation de la proposition commerciale est prise en compte instantanément, dès signature du dit document ainsi que des CGV. Pour valider une inscription, il suffit de renvoyer la proposition commerciale ainsi que les conditions générales de vente signées avec la mention « Bon pour accord », accompagnés d’un versement conformément à l’article « Règlement ». En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à Aéro Training Academy, les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le règlement.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence de coût est facturée directement au client. Si votre OPCO ne confirme pas la prise en charge de votre formation avant son démarrage, le coût de la formation sera facturé dans sa totalité directement Client/Stagiaire.
Confirmation d’inscription, convocation et attestation
Dès réception de votre dossier et pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires du contrat ou de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signée et revêtu du cachet commercial du Client. Quinze jours avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu les horaires de la formation et le règlement intérieur de notre centre est adressée au responsable de l’inscription et si différent directement au participant. À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation ainsi qu’une facture sont adressées au responsable de l’inscription.
Tarif
La proposition et les prix indiqués par Aéro Training Academy sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Aéro Training Academy d’une proposition commerciale signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la proposition. La signature de la proposition et/ou l’accord implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Aéro Training Academy à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Le prix par participant est indiqué sur la proposition commerciale. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant). La facturation sera établie soit au Client participant soit à l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur la proposition commerciale ou suivant l’accord de prise en charge.
Tous les prix sont indiqués en euros « TTC », soit toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté. Les frais d’inscription aux examens, frais de restauration, d’hébergement, de déplacement des participants restent à la charge du Client.
Règlement
Le règlement d’un acompte de 30 % du prix de la formation, pour les financements privés, est à effectuer à l’inscription ou, pour les sociétés, à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre d’Aéro Training Academy sauf autres dispositions particulières.
Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement (sauf OPCO). En cas de retard de paiement, Aéro Training Academy pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de
financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la proposition commerciale que le Client retourne signée à Aéro Training Academy. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Aéro Training Academy au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Aéro Training Academy au premier jour de la formation, Aéro Training Academy se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La Société se réserve le droit :
- d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis sa proposition commerciale à la Société avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ainsi qu’au manquement des règles de sécurité des lieux de dispense des formations (aérodrome, site sécurisé, lieu d’habitation, etc…);
- de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Conditions d’annulations / de remplacements / de reports
Toute demande d’annulation d’une formation présentielle, FOAD ou Blended par le client doit être communiquée par écrit à Aéro Training Academy par lettre recommandé avec accusé de réception par courrier à l’adresse suivante : Aéro Training Academy, 1 Rue louis Lefevre Utile ZA de Pentaparc 56000 Vannes.
Pour les formations inter-entreprise
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, le montant de la participation retenu, à titre d’indemnité forfaitaire, sera de :
- 30 % si l’annulation est reçue 20 jours ouvrés avant le début de la formation.
- 50 % si elle est reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation,
- 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le jour J.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’exclusion, ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
Toutefois, si la Société organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une seule possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue. L’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les instructeurs, tout en respectant la même qualité pédagogique que la session initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, la Société s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Pour les formations intra-entreprise
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
- si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à la Société au titre d’indemnité forfaitaire.
Sous-traitance
Aéro Training Academy est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Aéro Training Academy, laquelle demeure responsable à l’égard du client de toutes obligations résultant des présentes.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Confidentialité & Propriété intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la
Société que pour les fins stipulées à la commande. La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Communication
La Société se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que la Société pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part de la Société qui fera plus que mentionner le client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.
Le client peut s’opposer et refuser ce principe sur simple demande écrite à Aéro Training Academy par lettre recommandé avant la formation.
Responsabilités
L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Aéro Training Academy sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : info@atra-formation.fr ; ou par courrier à Aéro Training Academy – 1 rue Louis Lefevre Utile ZA de Pentaparc – 56 000 Vannes – France.
Aéro Training Academy s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Non concurrence
Le client, sa société, et/ou ses futurs employeurs s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Aéro Training Academy, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent d’Aéro Training Academy.
Le client s’engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à celle d’Aéro Training Academy ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises ayant une activité concurrente à celle d’Aéro Training Academy.
Le Client ne peut donc aucunement exercer une activité de formation concurrente à Aéro Training Academy – ayant pour thèmes principaux ou annexes : la Formation de pilote de drones (Aérien, Terrestre, Maritime, Sub aquatique) ; la formation à la photogrammétrie, à la bathymétrie, au LIDAR, à l’inspection d’ouvrage, au vol de drone en flotte, à la préparation aux examens théoriques aéronautiques, etc.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 3 années et est limitée au territoire de la France, Dom-tom inclus.
En cas de non-respect de la présente clause, une pénalité forfaitaire de 50 000 Euros sera due à Aéro Training Academy (sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard à compter de la date de la mise en demeure). Il est toutefois autorisé, par demande écrite (AR ou mail), de laisser la possibilité au client d’avoir une activité concurrente dans le délai imposé. Celle-ci sera négocié avec la partie concernée, dans tous les cas un montant minimal sera à régler en compensation à Aéro Training Academy. Ce montant devra être honoré dans les 3 mois suivants la demande. Par ailleurs, Aéro Training Academy se réserve le droit de ne pas rendre accessible au Client les outils proposés post formation si elle juge que leur utilisation par le Client peut conduire au non-respect de la présente clause.
Élection du domicile de juridiction
La loi des présentes CGV est la loi française. Le Client, quelle que soit sa nationalité accepte en cas de litige de se soumettre à la compétence des seules juridictions françaises. Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Permettre aux professionnels exigeants d’accroître leurs performances grâce à la maîtrise de l’usage technique du drone dans leur métier.
