Depuis le 29 juin dernier, la DGAC a fait suivre aux différents interlocuteurs de la filière du drone une note de consultation sur un projet de modification de l’arrêté du 03 déc 2020 dit « Espace ». La consultation se termine le 21 août prochain.
Quatre modifications principales sont mises en avant dans la consultation :
Suppression des conditions encadrant les évolutions de nuit en vue directe du télépilote.
En effet, l’expérience de la DSAC en matière de dérogations pour le vol de nuit montre que ces opérations de drones sont effectuées avec un bon niveau de confiance au regard de la formation des télépilotes notamment.
En parallèle, la réglementation européenne exige uniquement que les aéronefs soient équipés par un dispositif de signalement lumineux, sans appeler à des dispositions nationales supplémentaires. La hauteur maximale de vol resterait fixée à 120 mètres sauf cas particulier.
Détection visuelle et auditive des rapprochements d’aéronef
Afin de permettre à des télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion d’utiliser un drone sous réserve d’être assistés dans cette tâche par un tiers, la DSAC propose de modifier le 4° de l’article 4 qui dispose que « le télépilote d’un aéronef sans équipage à bord évoluant en vue directe détecte visuellement et de façon auditive tout rapprochement d’aéronef ».
Évolutions des aéronefs sans équipage à bord en espace public en agglomération autorisées en catégorie ouverte
Il est proposé que les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord en espace public en agglomération soient désormais autorisées en catégorie ouverte pour de stricts besoins professionnels. Les vols réalisés en catégorie ouverte en espace public resteront soumis aux mêmes obligations de déclaration aux préfectures que ceux actuellement réalisés en catégorie spécifique et pourront faire l’objet de restrictions ou d’interdictions.
Révision des limites de hauteur en scénario STS-02 et S2
Il est proposé que les limites de hauteur actuelles applicables aux exploitations hors vue en catégorie spécifique ou certifiée, fixées, soient aménagées de la façon suivante :
Pour les exploitations effectuées dans le cadre du scénario standard européen STS-02, suppression des limitations actuelles fixées par le 1° de l’article 8 de l’arrêté espace. Les vols pourront ainsi être réalisés en-deçà de 120 mètres quelle que soit la masse de l’aéronef.
Pour les exploitations effectuées dans le cadre du scénario national S2, suppression des limitations actuelles fixées à 50 m pour les drones de plus de 2kg. Les vols pourront ainsi être réalisés en-deçà de 120 mètres quelle que soit la masse de l’aéronef.
Terminologie et mise à jour
Enfin, le projet d’arrêté modificatif vise d’autres évolutions formelles ; il met notamment la définition des termes « préfet territorialement compétent » en accord avec les prérogatives des préfets maritimes dans l’espace aérien surjacent au domaine de l’eau et met à jour la liste des zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont fournis par des prestataires relevant du ministère de la défense, mentionnée au sein de l’Annexe II à l’arrêté espace.
L’avis d’Aero Training Academy
Ce projet de modification de l’arrêté espace intervient dans un calendrier correspondant à la transition réglementaire qui connaîtra une étape supplémentaire au 1er Janvier 2024.
Nous avons été surpris et sommes très inquiets s’agissant de la modification autorisant le vol en espace public en agglomération en catégorie ouverte.
Ce changement ouvre la boite de pandore et nous laisse penser que de nombreuses problématiques de sécurité des vols, de sûreté nationale et d’incompétences risquent d’émerger à travers ce nouveau cadre.
Nous avons donc fait part de notre désaccord profond sur le sujet auprès de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) qui se veut être le relais de la filière auprès des instances de l’état.
Les changements proposés par la DGAC dans le secteur des drones en France sont cruciaux pour l’avenir de notre industrie.
Chez Aero Training Academy, nous prenons ces modifications au sérieux et partageons nos préoccupations. Si vous souhaitez rester informé des derniers développements et vous préparer à ces changements, rejoignez notre centre de formation.
Ensemble, nous pouvons naviguer dans cette période de transition réglementaire et faire avancer l’industrie des drones en toute sécurité.
Contactez-nous aujourd’hui pour en savoir plus sur nos activités de conseil et de formation.
