Depuis fin mars plusieurs textes réglementaires ont étés publiés au JO au sujet de l’exploitation des drones. Voici un résumé des nouveautés publiées :
1) Arrêté du 24 mars 2023 : Arrêté fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord.
Cet arrêté instaure trois catégories d’utilisation pour les drones utilisés par les services de douanes de sécurité publique et de sécurité civile dans l’esprit de la réglementation européenne. L’arrêté définit les trois catégories suivantes :
- Catégorie « Ouverte-Aéronautique d’Etat »
- Catégorie « Intermédiaire – Aéronautique d’Etat »
- Catégorie « Certifié – Aéronautique d’Etat »
Ce texte abroge l’Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
Pour consulter le texte : c’est par ici !
2) Arrêté du 24 mars 2023 (Bis) : Arrêté modifiant les arrêtés du 3 mai 2013pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Cet arrêté vient modifier deux arrêtés du 3 mai 2013 pour l’adapter au nouveau texte préalablement cité.
3) Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 : Décret relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord.
Ce décret détermine les autorités compétentes pour autoriser le brouillage des drones qui représentent une menace imminente, et fixe des modalités de mise en œuvre des dispositifs de brouillage. Ce texte entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Pour consulter le texte : c’est par ici !
4) Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 : Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.
Après plusieurs tentatives controversées de publication infructueuses et une décision négative du conseil d’état durant la période covid sur le motif d’un usage « contraire aux règles de protection des données personnelles », ce décret fixe les conditions d’utilisation des drones par les policiers, les gendarmes, les douaniers ou les militaires, dans les cas suivants :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
- la sécurité des rassemblements sur la voie publique, ainsi que l’appui des agents au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public
- La prévention d’actes de terrorisme
- La régulation des flux de transport
- La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier
- Le secours aux personnes
Le décret fixe les conditions d’enregistrement, d’accès et de stockage des données collectées par drone dans le cadre des missions réalisées.
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Article du journale « Le Monde » sur le sujet : c’est par ici !
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