1er Janvier 2023 – Fin des déclarations de prises de vues aériennes
L’article D133-10 du code de l’aviation civile, va être abrogé à compter du 1er janvier 2023. C’est une disposition du « décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ».
Ce texte, en application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, va modifier deux points de la réglementation avec l’abrogation de l’article D133-10 : l’obligation de déclaration de prises de vues aériennes disparait ainsi que l’obligation de procéder à une demande d’autorisation pour réaliser des prises de vues hors du spectre du visible.
Les zones interdites à la prise de vue aérienne le restent !
Le décret reprend toutefois l’article L. 6224-1 du code des transports qui interdit les prises de vues aériennes dans certaines zones.
Elles sont le plus souvent également interdites de vol.
La dernière liste en date est celle indiquée par un arrêté du 10 juin 2021. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Géoportail (ZIPVA).
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